Conditions générales de vente et de livraison

Finkbeiner France EURL

Version 01/2021

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société FINKBEINER France EURL (ci-après « FINKBEINER ») à destination d’une clientèle professionnelle et cela même en cas de stipulations contraires dans les conditions générales de l’acheteur et y compris aux ventes en ligne.

Dans le cadre d’une vente en ligne, le fait de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente de FINKBEINER France EURL », emporte reconnaissance par l’acheteur de la prise de connaissance de celles-ci ainsi que leur acceptation sans réserve.

§ 1. Formation du contrat

           Dispositions générales 

  1. Les catalogues et prix diffusés par FINKBEINER sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des offres fermes de sa part. Le contrat n’est formé que par la confirmation de commande transmise par FINKBEINER à l’acheteur. La seule commande de l’acheteur n’engage pas FINKBEINER en l’absence de confirmation de commande expresse de sa part. 
  2. Sauf accord contraire, toute commande devra faire l’objet d’un acompte de 30 % de son montant HT. Le solde de 70 % du montant HT de la commande sera payable 15 jours avant l’expédition de la commande. 

           Dispositions spécifiques à la vente en ligne 

  1. Les dispositions suivantes des conditions générales s’appliquent aux ventes initiées et réalisées entre l’acheteur et FINKBEINER via la boutique en ligne de cette dernière disponible uniquement sur le site www.finkbeiner-france.fr. Elles sont applicables dans leur version en vigueur au moment de la commande. 
  2. Les produits proposés sur notre site internet représentent uniquement un catalogue en ligne. Ils ne sauraient en aucun cas constituer une offre à conclure un contrat mais sont uniquement une invitation à passer commande. 
  3. La commande s’effectue en cliquant sur le bouton « commander et payer ». Par cette action, l’acheteur soumet à FINKBEINER une offre ferme pour la conclusion d’un contrat de vente. La confirmation de la bonne réception de cette commande ne constitue pas en elle-même une acceptation de la commande. Elle informe uniquement l’acheteur que FINKBEINER a bien reçu sa commande. 
  4. ​​​​​​​La commande est acceptée par FINKBEINER par l’envoi d’une acceptation expresse de la commande ou à défaut au moment de l’expédition des produits. Pour valider sa commande, l’acheteur devra impérativement :
    - compléter les informations relatives à son identité, 
    - sélectionner avec précision les produits souhaités, 
    - vérifier et valider sa commande, 
    - effectuer le paiement de la commande dans les conditions prévues et 
    - confirmer définitivement sa commande et son paiement. 
  5. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande en ligne engagent celui-ci. FINKBEINER ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver de livrer le produit en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire.

§ 2. Conditions de la vente

  1. FINKBEINER se réserve le droit d’apporter toute modification aux caractéristiques techniques des produits ainsi qu’à leur prix, ceux-ci n’étant donné qu’à titre indicatif. Les images figurant sur le site internet de FINKBEINER ou dans son catalogue n’entrent pas dans le champ contractuel. Aucune réclamation ne saurait aboutir en raison de la non-conformité des produits à l’une de ces images.
  2. La commande est facturée au tarif en vigueur au jour de ladite commande ou au jour de son expédition si celle-ci intervient dans un délai de plus de 4 mois après la commande. 
  3. En cas de modification technique importante du modèle ou d’une augmentation de prix supérieure à 10 % du prix figurant sur le bon de commande, FINKBEINER en informera l’acheteur par écrit. L’acheteur disposera alors de la possibilité de dénoncer le contrat dans un délai de 8 jours à compter de réception du courrier, la date de l’avis de réception faisant foi. 
  4. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre purement indicatif. Le dépassement d’un délai de livraison donné à titre indicatif ne saurait en aucun cas ni engager la responsabilité de FINKBEINER, ni donner lieu à dommages et intérêts, à retenue et/ou à annulation de commande. 
  5. FINKBEINER se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à des livraisons partielles de commande, sans que cela n’entraîne pour l’acheteur le droit à la perception d’une quelconque indemnité. 
  6. A compter de la confirmation de la commande par FINKBEINER, l’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation.  

§ 3. Exécution du contrat 
           Modalités de paiement du prix 

  1. Les prix communiqués par FINKBEINER s’entendent en euros hors taxes, hors frais de livraison et nets de tout escompte ou retenue. Sauf accord contraire, les factures sont payables comptant à réception. 
  2. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire à l’exclusion de tout paiement par chèque ou espèce. 
  3. Pour la vente en ligne, le paiement s’effectue par carte bancaire au moment de la passation de commande sur le site internet www.finkbeiner-france.fr. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées. Le présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
  4. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge exclusive de l'acheteur.

           Retard de paiement

  1. En cas de retard de paiement, l’acheteur sera redevable à l’encontre de FINKBEINER d’intérêts de retard dont le taux s’élève à 10 points de pourcentage au-dessus au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente. 
  2. Tout retard de paiement entraîne par ailleurs l’obligation pour l’acheteur de payer à FINKBEINER une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €, sans préjudice du droit pour FINKBEINER de faire valoir toute demande indemnitaire complémentaire. 

           Inexécution 

  1. En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations découlant d’un contrat spécifique ou des présentes conditions générales de vente, FINKBEINER sera en droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à exécution de ses obligations par l’acheteur. 
  2. Si le manquement de l’acheteur à ses obligations persiste, FINKBEINER pourra, à sa seule discrétion : poursuivre l’exécution du contrat ou résilier celui-ci. La résiliation du contrat prendra effet de plein droit 8 jours après mise en demeure adressée à l’acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception et restée infructueuse et cela sans préjudice des pénalités et indemnités pouvant être réclamés à l’acheteur. 
  3. Le manquement de l’acheteur à l’une de ses obligations découlant du contrat donne droit pour la société FINKBEINER à la perception d’une indemnité d’un montant de 15 % du solde HT restant dû sur la commande. 

§ 4. Réserve de propriété 

  1. FINKBEINER conserve la propriété sur les produits jusqu’au paiement intégral de la commande concernée, y compris ses frais et accessoires. 
  2. L’acheteur s’interdit de constituer toute sûreté sur les produits livrés sous clause de réserve de propriété et non intégralement payés. De manière générale, l’acheteur s’interdit de procéder à toute opération susceptible de porter atteinte au droit de propriété de FINKBEINER. De la même manière, l’acheteur s’oblige à informer FINKBEINER de toute saisie dont pourraient faire l’objet des produits sous réserve de propriété.
  3. L’acheteur s’oblige à maintenir parfaitement identifiables les produits sous réserve de propriété afin d’en permettre la revendication en cas d’ouverture d’une procédure collective à son encontre. 
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